Guide complet 2026 : Musique d’attente téléphonique
Droits SACEM et SCPA pour la musique d’attente téléphonique
Diffuser une musique commerciale en attente téléphonique déclenche deux obligations distinctes : la SACEM et la SCPA. Ce guide vous explique qui doit payer quoi, les tarifs officiels 2026, les 5 pièges les plus fréquents, la procédure de déclaration et les 3 voies légales pour ne rien payer.
Qu’est-ce que la SACEM ? Qu’est-ce que la SCPA ?
SACEM
Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique
Créée en 1850, la SACEM est une société de droit privé chargée de collecter et redistribuer les droits d’auteur des œuvres musicales. Elle représente les auteurs, les compositeurs et les éditeurs : ceux qui ont écrit les paroles et composé la musique.
Dès lors qu’une œuvre de son répertoire est diffusée dans un cadre professionnel : y compris en musique d’attente téléphonique : son utilisation déclenche une redevance annuelle.
Siège : 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-sur-Seine
sacem.fr
SCPA
Société Civile des Producteurs Associés
La SCPA regroupe la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France). Elle collecte les droits voisins au profit des interprètes et des producteurs : ceux qui ont enregistré et financé la production de l’œuvre.
Elle gère les droits de plus de 16 millions de titres musicaux pour l’attente téléphonique de 30 000 entreprises en France, DROM-COM et Monaco.
Siège : 14 boulevard du Général Leclerc, 92527 Neuilly-sur-Seine
Tél : 01 41 43 74 80 : scpa.fr
Ces deux droits sont cumulatifs et entièrement indépendants l’un de l’autre. Payer la SACEM ne vous dispense pas de la SCPA. Les deux déclarations vous incombent séparément, et c’est l’entreprise qui diffuse la musique qui doit se déclarer : pas l’installateur, ni le studio de production. Voir la fiche officielle service-public.fr.
Ce qui déclenche les deux droits
Tarifs officiels 2026 : SCPA et estimations SACEM
Les redevances sont forfaitaires et annuelles. Elles ne dépendent ni de l’œuvre, ni de sa durée, ni du nombre de morceaux utilisés. Vous pouvez changer de musique autant de fois que vous le souhaitez dans l’année sans frais supplémentaires.
Tarif SCPA 2026 : barème officiel (source : scpa.fr)
| Lignes entrantes/mixtes | Salariés (si lignes inconnues) | SCPA HT/an |
|---|---|---|
| 1 à 5 lignes | 1 à 19 salariés | 38 € |
| 6 à 10 lignes | 20 à 49 salariés | 74 € |
| 11 à 15 lignes | 50 à 75 salariés | 111 € |
| 16 à 20 lignes | 76 à 99 salariés | 148 € |
| 21 à 30 lignes | 100 à 149 salariés | 204 € |
| 31 à 40 lignes | 150 à 199 salariés | 278 € |
| 41 à 50 lignes | 200 à 249 salariés | 352 € |
| 51 lignes | 250 salariés | 357,55 € |
| Au-delà de 51 lignes | Au-delà de 250 salariés | 357,55 € + 5,55 € HT/ligne supp. (ou + 1,20 € HT/salarié supp.) |
Tarif SACEM 2026 : estimations indicatives
Le barème SACEM pour la sonorisation téléphonique se calcule sur la base de 39,48 € HT par tranche de 5 lignes (tarif général), auquel s’ajoutent des droits complémentaires de licence de reproduction. Le total SACEM démarre à partir de 58,70 € HT environ pour 1 à 5 lignes selon le simulateur SACEM PlaySafe. Les montants ci-dessous sont des estimations basées sur les barèmes observés, à vérifier sur sacem.fr pour votre situation exacte.
| Lignes entrantes/mixtes | SACEM HT/an (estimation) | SCPA HT/an (officiel) | Total estimatif |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 lignes | à partir de ~58 à 95 € | 38 € | ~96 à 133 € |
| 6 à 10 lignes | ~115 à 155 € | 74 € | ~189 à 229 € |
| 11 à 15 lignes | ~170 à 200 € | 111 € | ~281 à 311 € |
| 16 à 20 lignes | ~220 à 250 € | 148 € | ~368 à 398 € |
| 21 à 30 lignes | ~300 à 350 € | 204 € | ~504 à 554 € |
| 31 à 50 lignes | ~400 à 600 € | 278 à 352 € | ~678 à 952 € |
| Plus de 50 lignes | Sur devis SACEM | 357,55 € + | Nach Kostenvoranschlag |
Comment compter ses lignes correctement ?
Le nombre de lignes à déclarer correspond aux lignes entrantes et mixtes branchées sur votre système d’attente, soit le nombre de correspondants pouvant être mis en attente simultanément. Trois règles à connaître :
Réduction de 20% : déclarez avant d’installer
La SACEM accorde une réduction de 20% aux établissements qui effectuent leur déclaration avant la mise en place de leur système de diffusion. Concrètement : si vous déclarez avant d’installer votre musique d’attente, vous économisez un cinquième de la facture annuelle, et ce chaque année. Confirmé par la fiche officielle service-public.fr.
Comment se déclarer auprès de la SACEM et de la SCPA ?
Les deux déclarations sont indépendantes. La SACEM peut parfois coordonner les démarches SCPA, mais ne présumez pas que l’une couvre l’autre : vérifiez les modalités auprès des deux organismes.
Comment la SCPA contrôle-t-elle les entreprises ?
La SCPA et la SACEM réalisent des contrôles en appelant directement des entreprises au hasard et en se mettant intentionnellement en attente pour identifier la musique diffusée. Leurs équipes sont capables d’identifier un titre en quelques secondes. En cas d’absence de déclaration, vous risquez des arriérés majorés sur toute la période non déclarée.
Les 5 pièges les plus fréquents
Piège 1 : « J’utilise de la musique classique, je suis exempté »
Partiellement vrai, mais insuffisant. Choisir Vivaldi ou Beethoven exempte de la SACEM (l’auteur est mort depuis plus de 70 ans). Mais si l’enregistrement que vous utilisez a été produit après 1956, la SCPA reste due : les interprètes et le producteur de cet enregistrement sont protégés 70 ans après la date de première publication du phonogramme (art. article L.213-1 du CPI). Pour être totalement libre, il faut un enregistrement lui-même dans le domaine public : antérieur à 1956 ou versé explicitement au domaine public par ses interprètes.
Piège 2 : « Je diffuse la radio en attente, je n’ai rien à faire »
Faux. La radio, même France Info ou une webradio publique, diffuse des phonogrammes du répertoire de la SCPA. Reprendre ce flux sur votre ligne téléphonique constitue un nouvel acte de communication au public, distinct de ce que paye la radio pour ses propres droits. Vous devez vous déclarer auprès de la SACEM et de la SCPA, indépendamment. Même logique pour la télévision diffusée en fond sonore sur l’attente.
Piège 3 : « Ma musique est royalty-free, je suis couvert »
Pas automatiquement. Le terme « royalty-free » signifie que vous ne payez pas de redevances à la plateforme, mais cela ne signifie pas que les droits SACEM et SCPA sont inclus. Certains prestataires n’exonèrent que la SACEM mais pas la SCPA. D’autres utilisent des titres appartenant au répertoire SACEM sans le préciser clairement. Seule une attestation nominative écrite de votre prestataire, mentionnant explicitement l’exonération des deux organismes (SACEM und SCPA), constitue une pièce opposable en cas de contrôle.
Piège 4 : « Je paie déjà la SACEM pour la sono de mon commerce »
Ce contrat ne couvre pas votre attente téléphonique. La diffusion de musique en magasin (fond sonore de locaux) et la diffusion de musique en attente téléphonique sont deux actes juridiquement distincts, soumis à deux barèmes différents. Votre contrat SACEM pour la sonorisation de vos locaux ne couvre pas votre attente téléphonique. Ce sont deux déclarations séparées, avec deux calculs séparés.
Piège 5 : « Mon installateur ou mon studio s’occupe de tout »
La responsabilité vous incombe entièrement. Un studio de production règle de son côté un droit de reproduction phonographique à chaque titre produit pour vous, mais cela ne remplace pas votre déclaration de diffusion. Vous êtes censé connaître vos obligations légales. En cas de contrôle SCPA ou SACEM, vous ne pouvez vous retourner ni contre votre installateur ni contre votre studio. Demandez-leur les références des titres utilisés et faites votre déclaration vous-même.
3 voies légales pour ne pas payer la SACEM ni la SCPA
La SACEM et la SCPA ne taxent pas la musique en général : elles perçoivent des redevances sur les œuvres de leur répertoire. Si ce que vous diffusez n’est pas dans leur périmètre de gestion, il n’y a ni redevance ni déclaration obligatoire.
Voie 1 : le domaine public total
Deux conditions doivent être réunies simultanément : (1) l’auteur est mort avant 1956 (70 ans de protection) ET (2) l’enregistrement a été réalisé avant 1956 ou a été versé explicitement au domaine public par ses interprètes. Gratuit, à vie, aucune démarche. Catalogue limité à de la musique ancienne.
Adapté aux contextes qui tolèrent un fond sonore classique sobre : cabinet médical, salle d’attente de notaire, pharmacie. Vérifiez toujours la date de l’enregistrement, pas uniquement la date de composition.
Voie 2 : catalogue hors gestion avec attestation nominative
Des compositeurs publient leur musique hors du périmètre SACEM (licences Creative Commons, catalogues produits spécifiquement pour la téléphonie). Tarifs constatés : 130 à 500 € HT/an selon la plateforme, avec un catalogue varié (lounge, jazz instrumental, électro douce, pop neutre…).
La pièce indispensable : une attestation nominative écrite de votre prestataire, précisant expressément que l’intégralité du catalogue est hors gestion SACEM und hors gestion SCPA. Sans ce document vous n’avez rien à opposer en cas de contrôle.
Voie 3 : musique 100% générée par intelligence artificielle
Une œuvre composée intégralement par un algorithme, sans contribution créative humaine identifiable, sort du périmètre de gestion de la SACEM. La SACEM gère les droits d’auteurs Menschen. Ce cadre s’est clarifié avec la PPL Darcos votée au Sénat le 8 avril 2026, qui précise le statut des œuvres générées par IA.
Voconix : musique d’attente libre de droits + voix IA, attestation incluse
Voconix propose plus de 10 000 musiques libres de droits SACEM et SCPA spécialement sélectionnées pour la téléphonie d’entreprise, associées à un générateur de KI-Stimme pour votre message d’accueil. Chaque commande inclut une attestation d’exonération à présenter à la SACEM et à la SCPA si demandé.
Économie annuelle vs musique commerciale
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Créer mon message d’attente gratuitementFAQ : droits SACEM et SCPA musique d'attente
Durchsuchen Sie die FAQs und finden Sie Antworten auf Ihre Fragen.
C'est quoi la SACEM ?
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est une société de droit privé créée en 1850. Elle collecte et redistribue les droits d’auteur des œuvres musicales au profit des auteurs, compositeurs et éditeurs. Dès qu’une œuvre de son répertoire est diffusée dans un cadre professionnel, une redevance annuelle est due. Siège : 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-sur-Seine. sacem.fr
C'est quoi la SCPA ?
La SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) regroupe la SCPP et la SPPF. Elle gère les droits voisins au profit des interprètes et producteurs de phonogrammes. Elle couvre plus de 16 millions de titres pour l’attente téléphonique de 30 000 entreprises en France. Siège : 14 boulevard du Général Leclerc, 92527 Neuilly-sur-Seine. Tél : 01 41 43 74 80. scpa.fr
Quelle différence entre SACEM et SCPA ?
La SACEM rémunère les créateurs de l’œuvre (auteurs, compositeurs, éditeurs). La SCPA rémunère ceux qui ont enregistré et financé la production (interprètes et producteurs). Ce sont deux droits cumulatifs et indépendants : payer l’un ne dispense pas de l’autre.
Combien coûte la SCPA pour une musique d'attente en 2026 ?
Le barème SCPA 2026 est officiel et progressif par tranches de lignes : 38 € HT/an pour 1 à 5 lignes, 74 € HT pour 6 à 10, 111 € HT pour 11 à 15, 148 € HT pour 16 à 20, jusqu’à 357,55 € HT + 5,55 €/ligne supplémentaire au-delà de 51 lignes. Source : scpa.fr. Si vous installez vous-même la musique sans studio, ajoutez 8 € HT.
Combien coûte la SACEM pour une musique d'attente en 2026 ?
Le tarif SACEM de base est de 39,48 € HT par tranche de 5 lignes entrantes (tarif général), auquel s’ajoutent des droits complémentaires. Le total SACEM démarre à partir d’environ 58 à 95 € HT pour 1 à 5 lignes selon les sources. Pour votre montant exact, consultez sacem.fr ou utilisez le simulateur SACEM PlaySafe. Une réduction de 20% s’applique si vous déclarez avant d’installer votre système.
Quelles lignes téléphoniques entrent dans le calcul ?
Uniquement les lignes entrantes et mixtes : le nombre de correspondants pouvant être mis en attente simultanément. Les lignes fax et lignes spécialisées sont exclues. Ce nombre est bien inférieur aux SDA et postes individuels. Une ligne mobile compte pour 0,3 ligne dans le calcul SCPA. Demandez ce chiffre à votre installateur télécom.
Peut-on utiliser de la musique classique sans payer la SACEM et la SCPA ?
La SACEM est exemptée pour les œuvres d’auteurs morts avant 1956. Mais si votre enregistrement est moderne, la SCPA reste due sur cet enregistrement. Pour être totalement libre, l’enregistrement lui-même doit dater d’avant 1956 ou être versé au domaine public par ses interprètes.
La diffusion de la radio sur l'attente téléphonique est-elle soumise à droits ?
Oui. Reprendre un flux radio sur votre ligne téléphonique constitue un acte de communication au public distinct de ce que paye la radio. Vous devez vous déclarer auprès de la SACEM et de la SCPA, quelle que soit la station diffusée.
Qui doit se déclarer : l'entreprise, l'installateur ou le studio ?
C’est l’entreprise qui diffuse la musique d’attente qui est seule responsable de la déclaration auprès de la SACEM et de la SCPA. L’installateur télécom et le studio de production ne peuvent pas se substituer à vous. Le studio règle de son côté un droit de reproduction, mais cela ne couvre pas votre obligation de déclaration de diffusion.
Comment la SCPA vérifie-t-elle les entreprises ?
La SCPA et la SACEM appellent des entreprises au hasard et se mettent intentionnellement en attente pour identifier la musique diffusée. En cas de défaut de déclaration, vous risquez des arriérés majorés sur toute la période non déclarée. Astuce : utilisez l’application Shazam sur votre attente pour vérifier si votre musique appartient au répertoire SCPA avant tout contrôle.
Comment ne pas payer la SACEM ni la SCPA légalement ?
Trois voies : (1) le domaine public total (œuvre dont l’auteur est mort avant 1956 ET enregistrement avant 1956), (2) un catalogue hors gestion avec attestation nominative du prestataire précisant l’exonération SACEM et SCPA, (3) musique 100% générée par IA documentée (SACEM non applicable, point SCPA encore débattu selon les sources). Voconix propose des musiques libres de droits avec attestation incluse.
Comment Voconix aide à éviter la SACEM et la SCPA ?
Voconix fournit plus de 10 000 musiques libres de droits SACEM et SCPA pour la téléphonie professionnelle. Chaque commande inclut une attestation d’exonération nominative à présenter aux deux organismes si demandé. Voix IA, musique libre de droits, attestation : tout est inclus. musique d’attente téléphonique pour en savoir plus.
